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Article 1 : application et opposabilite des conditions générales de d'hébergement de Serveur.be

Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un serveur Internet virtuel au client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Serveur.be, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable chez Serveur.be, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le fait que Serveur.be ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Serveur.be à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 : objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Serveur.be s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur, le serveur Internet virtuel du Client.

Le Client reconnaît expressément qu'Serveur.be ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

Article 3 : moyens

La plate-forme serveur de Serveur.be est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.
Serveur.be met à la disposition du Client une assistance technique par e-mail gratuite pendant le premier mois d 'hébergement. Pendant toute la durée de son hébergement, le Client pourra bénéficier d'une assistance technique dans les conditions décrites en ligne à l'adresse http://www.Serveur.be/
Pendant toute la durée de l'hébergement de serveur virtuel du Client, Serveur.be met à la disposition du Client l'accès à une mailing liste réservée, grâce à laquelle le client pourra bénéficier de conseils techniques.

Article 4 : conditions de réalisation et de facturation des prestations

serveur.be procède à l'hébergement du serveur virtuel du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande rempli par le Client. Serveur.be accusera réception au Client du Bon de commande et l'informera de l'hébergement effectif du site Internet du Client par courrier électronique.
En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. La mise en ligne effective du serveur virtuel détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.

Article 5 : conditions d'exploitation

Serveur.be s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, Serveur.be s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Article 6 : information du client et conformité du service

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Serveur.be toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 7 : obligations de Serveur.be

Serveur.be s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Serveur.bes'engage à :

7.1. Assurer l'accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, Serveur.be se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. Serveur.be informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

7.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.

7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 8 : responsabilité de Serveur.be.

Serveur.be est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.
Serveur.be s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de Serveur.be ne sera pas engagée :
- si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Serveur.be au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Serveur.be ("Cas de Force Majeure"), alors Serveur.be, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
- soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • détérioration de l'application,
  • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, Serveur.be est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service.
Serveur.be ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Serveur.be ne saurait être tenue pour responsable du non respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
Les réparations dues par Serveur.be en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, Serveur.be ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Serveur.be, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Serveur.be, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Serveur.be et/ou facturées au Client par Serveur.be et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité Serveur.be a été retenue.

Article 9 : obligations et responsabilité du client

9.1 Le Client responsable entier et exclusif du matériel confié à Serveur.be. En conséquence, il revient au Client de prendre les dispositions nécessaires quant-à l'assurance de son matériel, le Client pouvant choisir d'être son propre assureur ou de contracter les assurances appropriées. Dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement ou au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit par Serveur.be des dégâts ou des pannes que pourrait subir son matériel.

En cas de défaillance du matériel confié à Serveur.be par le Client, Serveur.be ne saurait être tenue pour responsable de l'interruption du service. En conséquence, le Client devra s'acquitter des sommes dues à Serveur.be pour assurer la prestation.

Le Client peut accéder à son matériel accompagné d'un membre du personnel de Serveur.be et après avoir pris rendez-vous auprès de Serveur.be. En cas de demande, un rendez-vous lui sera accordé dans un délai raisonnable.

9.2 Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur virtuel, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Serveur.be ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Serveur.be ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Serveur.be de décaler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Serveur.be pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par Serveur.be des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit Serveur.be de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera Serveur.be de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Serveur.be, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Serveur.be. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Serveur.be à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Serveur.be de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Serveur.be et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

9.3 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son serveur virtuel.

9.4 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

9.5 Le Client s'engage à informer Serveur.be de toute modification concernant sa situation.

Article 10 : durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de mise en ligne effective du serveur Internet du Client.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Serveur.be à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

Article 11 : nom de domaine

Le Client s'engage à fournir un nom de domaine qui sera associé à son serveur virtuel.
Serveur.be se charge, pour le compte du Client des formalités d'enregistrement d'un nom de domaine choisi par le Client auprès d'Internic ou autre. A cet effet, le Client devra fournir à Serveur.be, sur simple demande de celle-ci, tous les documents nécessaires à cette démarche. Serveur.be rapportera au Client toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client.
En tout état de cause, Serveur.be ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à Internic ou autre. Dans le cas ou la demande d'enregistrement du nom de domaine initialement choisi par le Client serait rejetée par Internic ou autre, le Client peut choisir un nouveau nom de domaine pour qu'Serveur.be se charge, pour le compte du Client des formalités d'enregistrement auprès de l'Internic ou autre.
Sur commande du Client, Serveur.be pourra se charger pour le compte du Client des formalités d'enregistrement d'autres noms de domaine choisis par le Client auprès d'Internic ou autre.

Article 12 : prix et facturation

Les prix des services fournis par Serveur.be au titre du contrat de prestations de services de Serveur.be font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site ( http://www.Serveur.be/) et sur demande à [email protected]

Les prix des loyers et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euro, d'avance et à réception du bon de commande. Ils sont valable pour une période de 1, 6 ou 12 mois selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.

Serveur.be se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site (http://www.Serveur.be/) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article 13, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

Serveur.be se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par Serveur.be sont payables à la commande.

Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Serveur.be.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Serveur.be de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Serveur.be d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.

Article 13 : résiliation

13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8.

13.2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat à la date d'anniversaire de sa prise d'effet par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

13.3. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13.4. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

13.5. Si Serveur.be résilie le contrat dans les conditions prévues au point 3, le Client ne pourra prétendre remboursement par Serveur.be des sommes déjà versées.

Article 14 : modification

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent qu'Serveur.be peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.Serveur.be/ ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

Article 15 : généralités

La nullité d'une des clauses du contrat de fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Article 16 : loi applicable

Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi belge.
Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Namur.

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